Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Sick Leave Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order placing her on ordinary sick leave from May 2024 to January 2025 and requested that her subsequent work stoppages be recognized as service-related temporary incapacity, or alternatively, placed on long-term sickness leave, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was an agent assigned to a sub-prefecture in Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision; consequently, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction over individual disputes involving state civil servants based on their place of assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil, whose jurisdiction covers the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Civil Servant Sick Leave Dispute: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative tribunal.
Cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil due to the applicant's place of assignment.
This provision was requested by the petitioner for costs but does not appear in the final dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en congé maladie ordinaire à compter du 2 mai 2024 jusqu'au 31 janvier 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de reconnaître l’imputabilité au service de sa rechute du 2 mai 2024 et de prendre en charge ses arrêts de travail en lien avec cette rechute au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service ou, à défaut, de la placer en congé de longue maladie à compter du 2 mai 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était agent administratif, affectée à la sous-préfecture du Raincy, située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article
R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet