France Travail ARE Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a decision by the public employment institution (France Travail) refusing the grant of unemployment benefit assistance (ARE). The court, citing provisions of the Labor Code concerning disputes over unemployment insurance benefits—which were previously managed by private law entities—reasoned that jurisdiction for litigation regarding the attribution, calculation, or reimbursement of ARE, now serviced by the public institution for the unemployment insurance body, exclusively rests with the judicial order courts. Consequently, the Administrative Tribunal rejected the claim as manifestly falling outside its jurisdiction, in accordance with the provisions allowing rejection of requests that do not fall within the administrative jurisdiction's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; France Travail ARE Jurisdiction Dispute: The court, citing provisions of the Labor Code concerning disputes over unemployment insurance benefits—which were previously managed by private law entities—reasoned that jurisdiction for litigation regarding the attribution, calculation, or reimbursement of ARE, now serviced by the public institution for the unemployment insurance body, exclusively rests with the judicial order courts. Consequently, the Administrative Tribunal rejected the claim as manifestly falling outside its jurisdiction, in accordance with the provisions allowing rejection of requests that do not fall within the administrative jurisdiction's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the claim because the court is incompetent to hear it, based on the implicit reference to the jurisdictional ground established in the reasoning.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal l'annulation de la décision du 12 juin 2025 par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code du travail ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au remboursement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, laquelle relève du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), organismes de droit privé.
3. Par sa requête, M. B... conteste le refus de faire droit à sa demande de versement d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il résulte toutefois des dispositions citées au point 2 qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’une telle contestation. Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de saisir ladite juridiction.
4. Il en résulte qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.