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2519108 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2519108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative court to order the State to provide suitable emergency housing following a designation of priority by the department's mediation commission. The court, applying rules regarding territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal for this dispute, where the contested administrative decision originates, is the tribunal administratif de Montreuil, as its jurisdiction covers the relevant department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court, applying rules regarding territorial jurisdiction, determined that the competent administrative tribunal for this dispute, where the contested administrative decision originates, is the tribunal administratif de Montreuil, as its jurisdiction covers the relevant department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale état requis état d'urgence transfert de bail demande adressée à l'autorité rétrocession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the deemed competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in conjunction with Art. R. 221-3 to establish the territorial jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal.
Article 1er
This article executes the final order to transmit the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Cited in conjunction with Art. R. 312-1 to determine the competent administrative tribunal based on its defined district.
Généré par l'IA
2323743
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2222291
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Emergency Housing Dispute
2510110
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2404286
Jurisdiction Transfer for Housing Obligation Case
2418912
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order to transmit the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transmitting the case file to the deemed competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Art. R. 221-3 to establish the territorial jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

Cited in conjunction with Art. R. 312-1 to determine the competent administrative tribunal based on its defined district.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés le 7 juillet 2025, le 8 juillet 2025 et le 20 juillet 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme A... comme prioritaire et devant être logée d’urgence en application du II de l’article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Mme A... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat, en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement d’urgence.

En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 3 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet