Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory with a one-year reentry ban, asserting jurisdiction by filing the request with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The Tribunal, noting that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the date of the decision, found that the applicant resided in the Val-de-Marne department (which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun) at the time the expulsion order was issued, and therefore, based on procedural rules for competency, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Challenge: The Tribunal, noting that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons lies with the administrative tribunal of the person's residence at the date of the decision, found that the applicant resided in the Val-de-Marne department (which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun) at the time the expulsion order was issued, and therefore, based on procedural rules for competency, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article governs the transmission of the file to the competent jurisdiction when the initial court is not competent.
This article establishes the territorial competence for disputes relating to individual decisions taken by administrative authorities concerning police powers based on the place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which is relevant for determining competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 17 octobre 2025.
Le Président,
signé
F. Beaufa s