Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2519077 Généré par l'IA

Duplicate Petition Struck from Register

Numéro de cause 2519077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order requiring them to leave French territory and requested €1,500 in legal costs, but the court determined that the filed request, registered on October 11, 2025, was a duplicate of a previously registered petition (n° 2518464 from October 6, 2025), leading the court to order the subsequent filing (n° 2519077) to be struck from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition Struck from Register: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2519077 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation radiation du rôle action en révocation registre de l'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal of the submissions registered under no. 2519077 from the registry.
Généré par l'IA
2214028
Dismissal of Duplicate Asylum and Residence Permit Challenge
2309892
Radiation of Duplicate Request for Annulment of Expulsion Order
2316705
Applicant Seeks Visa Annulment; Court Joins Duplicate Filing
2308642
Refusal of Priority Recognition and Administrative Removal of Duplicate Petition
2412908
Petitioner's Annulment Request for Deportation Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal of the submissions registered under no. 2519077 from the registry.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Cabezas demande au tribunal :

1°) d’annuler l’acte du 17 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a mis en demeure de quitter le territoire français ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2519077 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2518464 enregistrée le 6 octobre 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2519077 sont radiées des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A....

Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s