Administrative Order Annulment and Jurisdiction Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order denying a residence permit, ordering departure from the territory, specifying the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The administrative court, noting that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided on the date of the decision, found that the litigant's residence at the time of the challenged order was in Paris. Consequently, the court deemed the Paris Administrative Tribunal competent and ordered the transfer of the case file accordingly, pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment and Jurisdiction Transfer Case: The administrative court, noting that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided on the date of the decision, found that the litigant's residence at the time of the challenged order was in Paris. Consequently, the court deemed the Paris Administrative Tribunal competent and ordered the transfer of the case file accordingly, pursuant to the rule allowing for the transmission of cases to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.
This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 28 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».
Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. A... était situé, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 31 octobre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic