Foreign National's Claim for Emergency Accommodation Rejected Despite Children's Presence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025 à 17h04 sous le numéro 2519033, complétée par une production de pièce le 31 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Prélaud, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer une solution de logement stable et adaptée à sa situation, de jour comme de nuit, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

Elle soutient que :

- il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le droit à l’hébergement d’urgence, le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la dignité humaine et l’intérêt supérieur de l’enfant, aucun hébergement ne lui ayant été proposé malgré ses appels au 115 depuis son arrivée à Nantes le 20 août 2025 et les signalements faits par des associations alors qu’elle est mère de deux enfants scolarisés contraints de vivre à la rue ;

- la condition particulière d’urgence est, compte tenu de ces éléments de fait, remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l’aide sociale à l’enfance, l’existence d’un risque grave pour la santé ou la sécurité d’enfants mineurs, dont l’intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B..., ressortissante guinéenne arrivée en France le 4 janvier 2019 a vainement sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée, sa demande ayant été rejetée par décision de la Cour nationale du droit d'asile en 2024. Mme B... indique avoir vécu en région parisienne où elle a été prise en charge par le 115 à l’hôtel, puis dans un foyer géré par la Croix-Rouge avant de venir à Nantes le 20 août 2025 avec ses deux enfants nés en juin 2019 et mars 2022 dont elle s’occupe seule, sur la foi d’une proposition d’hébergement faite par une « amie rencontrée au cours de son parcours d’exil », laquelle n’a « plus donné signe de vie » à leur arrivée. Si elle fait valoir qu’elle est contrainte de vivre à la rue avec ses enfants, alors que ces derniers sont scolarisés, dormant « à la gare, dans des caves d’immeubles et parfois des parcs », l’existence d’un risque grave pour la santé ou la sécurité, de la nature de ceux décrits au point n° 2, ne ressort d’aucune des pièces du dossier. Dans ces conditions, et alors que l’Etat ne parvient pas à répondre à l’ensemble des besoins les plus urgents dans le département, aucune des énonciations de la requête, ni aucune des pièces du dossier ne fait à l’évidence apparaître une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale dans la mise en œuvre par le préfet de la Loire-Atlantique du droit à l’hébergement d’urgence, non plus qu’aux autres droits invoqués par Mme B..., justifiant qu’une mesure soit prise dans les quarante-huit heures.

Par suite, et sans qu’il y ait lieu d’accorder à Mme B... l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sa requête ne peut, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative qu’être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :

Mme B... n’est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :

La requête de Mme B... est rejetée.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Prélaud.

Fait à Nantes, le 3 novembre 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,