Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a notification regarding an allowance payment and requested a new calculation to include a "lateral" mobility supplement, contending that the administrative decision was unlawful. The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant's duty station at the time of the challenged decision was in Arras, which falls within the judicial district of the Tribunal Administratif de Lille, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction based on the rule governing disputes concerning civil servants' assignments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Allowance Dispute: The court, however, determined that it lacked territorial jurisdiction because the applicant's duty station at the time of the challenged decision was in Arras, which falls within the judicial district of the Tribunal Administratif de Lille, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction based on the rule governing disputes concerning civil servants' assignments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the referral of the case file to another administrative tribunal due to perceived lack of jurisdiction.
This provision was cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the agent's place of assignment, which informed the decision to transmit the file under Article R. 351-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l’administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général du ministère de l’écologie lui a notifié le 7 avril 2025 l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour la période cumulée du 1er janvier 2023 au 31 août 2023 d’un montant de 6 186, 70 euros, ensemble la décision implicite de son recours hiérarchique formé le 30 mai 2025 et reçu le 6 juin 2025 ;
2°) d’enjoindre au secrétaire général des ministères en charge de l’aménagement du territoire et de la transition écologique de procéder à une nouvelle notification indemnitaire prenant en compte la majoration pour mobilité « latérale » et à en effectuer la traduction financière dans un délai n’excédant pas deux mois.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise ; / (…) Lille : Nord - Pas-de-Calais ; (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... était affectée, à la date de la décision attaquée, au centre de valorisation des ressources humaines d’Arras-Valenciennes, situé à Arras, dans le département du Pas-de-Calais, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme A... B....
Fait à Cergy, le 14 novembre 2025
Le Président,
Signé
F. Beaufa s