Applicant v. State (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative decision rejecting his request for reassignment to Lille, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's duty station at the time of the contested decision was located in the department of Aisne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the case's immediate transfer to the competent tribunal pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice governing jurisdiction for disputes involving civil servants and the territorial demarcation of administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. State (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 26 juin 2025 par laquelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rejeté sa demande de mutation pour une résidence à Lille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Amiens : Aisne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., affecté à la date de la décision attaquée, à la Direction départementale de la protection des populations, située à Barenton dans le département de l’Aisne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Paris, le 30 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet