Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court for Residence Permit Name Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the rectification of their name and date of birth on their residence permit before the administrative court. The court reasoned, based on provisions in the civil code concerning the establishment, rectification, and annulment of civil status records, that such disputes fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, as these matters are controlled by the Public Prosecutor and the President of the judicial court. Consequently, the administrative court declared itself manifestly incompetent to hear the request and dismissed the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, article 99 du code civil, article 1046 du code de procédure civile, Article 1er; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court for Residence Permit Name Rectification: The court reasoned, based on provisions in the civil code concerning the establishment, rectification, and annulment of civil status records, that such disputes fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, as these matters are controlled by the Public Prosecutor and the President of the judicial court. Consequently, the administrative court declared itself manifestly incompetent to hear the request and dismissed the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the application because the court lacks jurisdiction.
This provision authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 04 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal la rectification de son nom de famille et de sa date de naissance sur son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ».
2. Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ». Aux termes de l’article 99 du code civil : « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (…). » judiciaire. Aux termes de l’article 99-1 de ce code : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles … Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil (…) ». Aux termes de l’article 1046 du code de procédure civile, relatif à la rectification et à l’annulation administrative des actes de l’état civil : « Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé. (…) ».
3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur les litiges relatifs à la réalisation, à la rectification ou à l’annulation des actes de l’état civil, opérées sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Par suite, le présent litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires. Dès lors, la requête de M. B... tendant à la rectification de son nom et de sa date de naissance sur son titre de séjour doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.