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2518964 Généré par l'IA

Jurisdiction over Civil Servant Teleworking Compensation Dispute

Numéro de cause 2518964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from the administrative court for unpaid teleworking days, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant's government posting was within the jurisdiction of a different administrative tribunal. Citing articles of the administrative justice code which assign jurisdiction over individual disputes concerning civil servants to the administrative tribunal covering the location of their assignment, and noting the claimant's assignment was in Hauts-de-Seine, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction over Civil Servant Teleworking Compensation Dispute: Citing articles of the administrative justice code which assign jurisdiction over individual disputes concerning civil servants to the administrative tribunal covering the location of their assignment, and noting the claimant's assignment was in Hauts-de-Seine, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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télétravail compétence territoriale contestation civile fonctionnaire cyberadministration droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the transmission of the file to the competent administrative court when the initial court deems itself incompetent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision defines the jurisdiction for disputes concerning civil servants, used to determine the correct court.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This provision defines the territorial jurisdiction of administrative courts, used to locate the competent court based on the employee's posting.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A... B... saisit le tribunal afin de contester l’absence d’indemnisation de ses jours de télétravail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est affectée au ministère de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, située à la Défense dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet