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2518958 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Social Housing Benefit Debt Appeal

Numéro de cause 2518958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a debt collection order for overpaid social housing benefits issued by a family allowance fund covering a period in 2023, requesting a waiver or payment plan. The court, applying the rules of jurisdiction which place residents of the relevant department within the territorial scope of a different administrative tribunal, determined that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was not the competent jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, as the appellant was domiciled within its designated geographical area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Social Housing Benefit Debt Appeal: The court, applying the rules of jurisdiction which place residents of the relevant department within the territorial scope of a different administrative tribunal, determined that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise was not the competent jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles, as the appellant was domiciled within its designated geographical area.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social recouvrement paiement des prestations transferts sociaux compétence territoriale prestation familiale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transfer the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
D’autre part, aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
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2212149
Transfer of Jurisdiction in Social Housing Benefit Overpayment Recovery Dispute
2001891
Social Housing Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute
2203787
Jurisdictional Transfer in Social Housing Appeal
23NC03009
Housing Benefits Appeal Jurisdiction Transfer to Council of State
2308497
Claimant v. Housing Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transfer the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... C... B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 8 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales des Yvelines, en vu du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale de 1.646 euros, relatif à la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023 et sollicite le cas échéant, une remise gracieuse ou à défaut, la mise en place d’un échéancier de paiement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : «Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine, Val-d’Oise ; / (…) Versailles : Essonne, Hauts-de-Seine, Yvelines (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. / (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier M. B... est domicilié à Houilles, dans le département des Yvelines. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A... B....

Fait à Cergy, le 14 novembre 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufa s