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2518938 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2518938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision from April 2025 refusing to issue a residence permit. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time the decision was made. Given that the applicant resided in the department of Indre-et-Loire when the challenged decision was issued, the Tribunal Administratif de Paris, applying the relevant jurisdictional rules, ruled that the matter falls within the competence of the Administrative Tribunal of Orléans and ordered the case file to be transferred accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time the decision was made. Given that the applicant resided in the department of Indre-et-Loire when the challenged decision was issued, the Tribunal Administratif de Paris, applying the relevant jurisdictional rules, ruled that the matter falls within the competence of the Administrative Tribunal of Orléans and ordered the case file to be transferred accordingly.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétences juridictionnelles autorisation de police recours en annulation en droit de l'Union compétences d'injonction du préfet transfert de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring the file to another administrative jurisdiction when the current one is deemed incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine that the jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the place of residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. A... C... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, le requérant était domicilié à Tours, dans le département d’Indre-et-Loire. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d’Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B... et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet