Driver's License Exchange Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing to exchange their American driver's license for a French one, but because the decision related to police powers concerning an individual, the court determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision, which was Bordeaux, not Nantes, necessitating the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Bordeaux pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Driver's License Exchange Jurisdiction Transfer: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the transfer of the case to another administrative court.
Cited to determine the competent administrative court based on the applicant's residence for disputes concerning police decisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire américain (Etat de Floride) contre un permis de conduire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Enfin, l’article R. 221-3 de ce code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Gironde (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire américain contre un permis de conduire français, qui constitue une mesure de police. L’intéressé était alors domicilié à Bordeaux, dans le département de la Gironde. En application des dispositions de l’article R. 312-8, citées ci-dessus, du code de justice administrative, de telles conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de M. A..., soit le tribunal administratif de Bordeaux. Il convient, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Nantes, le 5 novembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET