Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment or reduction of a special contribution imposed by the Minister of the Interior under the Labor Code and requested a stay of collection, arguing the assessment was erroneous. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on Article R. 312-16 of the Code of Administrative Justice, which mandates that disputes concerning the administrative fine under Article L. 8253-1 of the Labor Code be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was found, that since the offense occurred in the department of Yvelines, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the case file being immediately transferred there pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 8253-1 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Paris determined, based on Article R. 312-16 of the Code of Administrative Justice, which mandates that disputes concerning the administrative fine under Article L. 8253-1 of the Labor Code be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the offense was found, that since the offense occurred in the department of Yvelines, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the case file being immediately transferred there pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article provides the general basis for the transfer of a case to a competent jurisdiction when the court believes it lacks competence.
This article established that disputes related to the administrative fine mentioned must be brought before the administrative tribunal in the district where the offense was noted, which determines the appropriate jurisdiction for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la société STB +, représentée par Me Kessentini, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 164 000 euros et le titre de perception de cette contribution émis le 26 mai 2025 et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette contribution ;
2°) d’ordonner le sursis au recouvrement de cette contribution ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un recalcul du montant de cette contribution ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ».
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
L’infraction constatée ayant donné lieu à la décision du 15 mai 2025 a été commise dans le département des Yvelines. Il suit de là qu’en application des dispositions précitées de l’article R. 312-16 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société STB + est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société STB + et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet