Jurisdictional Transfer in French Visa Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a consular decision rejecting her children's French entry visas, alleging the decision was based on stereotyped reasoning and failed to consider her specific circumstances and established family reunification rights. The Administrative Tribunal of Paris, referencing articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning consular decisions on entry visas fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, ruled that it lacked competence to hear the case and ordered the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, article R. 351-18 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in French Visa Annulment Case: The Administrative Tribunal of Paris, referencing articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning consular decisions on entry visas fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, ruled that it lacked competence to hear the case and ordered the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the reasoning (point 1), provides the general framework for transferring a case to another competent administrative tribunal, which is the basis for the final decision to transfer.
This article establishes the competence of the Tribunal administratif de Nantes for litigation concerning decisions on entry visas, which is the specific justification for the transfer order.
This article is cited in the reasoning (point 3) as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Nantes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, Mme A B représentée par Me Emole Essame, demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 18 février 2025 par laquelle le Consulat général de France à Abidjan a rejeté sa demande de visa d'entrée en France pour ses enfants et de constater que les autorités consulaires n'ont pas tenu compte de la situation particulière de son dossier et ont invoqué des motifs stéréotypés ;
2°) de constater qu'elle satisfait à l'ensemble des conditions légales fixées pour bénéficier du droit d'être rejoint par sa famille, notamment ses enfants ;
3°) de constater que ses liens familiaux ne sont pas contestés en l'espèce ;
4°) de constater qu'aucun motif d'ordre public ne peut lui être opposé ainsi qu'à ses enfants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".
3. Mme B demande l'annulation de la décision du 18 février 2025 par laquelle le Consulat général de France à Abidjan a rejeté sa demande de visa d'entrée en France pour ses enfants. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Nantes d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-18 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, Me Emole Essame et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1