Guardian's Eviction Request Against Sister-in-Law Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as the guardian for her mother, sought an order from the administrative judge to expel her sister-in-law and her children from the mother's residence due to persistent family and financial conflicts. The court ruled that a request by one private individual seeking the eviction of another private individual from a dwelling is fundamentally a matter within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as it does not clearly relate to an administrative dispute susceptible to review under the administrative justice code's summary proceedings. Therefore, the request was dismissed due to the clear lack of competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Guardian's Eviction Request Against Sister-in-Law Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court ruled that a request by one private individual seeking the eviction of another private individual from a dwelling is fundamentally a matter within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as it does not clearly relate to an administrative dispute susceptible to review under the administrative justice code's summary proceedings. Therefore, the request was dismissed due to the clear lack of competence of the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, rejecting the request based on a finding of jurisdictional incompetence.
Cited in the reasoning as the basis allowing the referral judge to reject requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence, justifying the decision in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the scope of the emergency judge's power, which is then deemed inapplicable due to incompetence.
Texte complet
La juge des référés,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... D..., demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521- du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion de sa belle-sœur et de ses enfants du logement qu’ils occupent avec Mme E... D... ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1.Mme D... sollicite, en sa qualité de tutrice de Mme E... D... sa mère, l’expulsion du logement qu’elle occupe de Mme B... C... et ses deux enfants en raison de conflits familiaux et financier persistants. Elle a déposé plusieurs mains-courantes et une plainte.
2. Aux terme de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; selon les dispositions de l’article L.211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. ». Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Mme D... demande l’expulsion de sa belle-sœur du logement de sa mère dont elle est la tutrice. La demande formée par une personne privée tendant à l’expulsion d’une autre personne privée d’un logement ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme D... comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Il est loisible à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de saisir le tribunal judiciaire compétent.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D... doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D....
Fait à Cergy, le 4 novembre 2025
La juge des référés,
signé
C. Cordary
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.