Territorial Jurisdiction for Claims Against the Prefect of Val-d'Oise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested that the Prefect of the Val-d'Oise be ordered to provide housing, based on a decision by the departmental mediation commission. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to provisions defining territorial jurisdiction based on the seat of the administrative authority responsible for the contested decision, the competent court for this claim against the Prefect of the Val-d'Oise is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Val-d'Oise department, and consequently ordered the transfer of the case file to that jurisdiction under the rules governing the transfer of incompetently filed cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction for Claims Against the Prefect of Val-d'Oise: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, pursuant to provisions defining territorial jurisdiction based on the seat of the administrative authority responsible for the contested decision, the competent court for this claim against the Prefect of the Val-d'Oise is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Val-d'Oise department, and consequently ordered the transfer of the case file to that jurisdiction under the rules governing the transfer of incompetently filed cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to another administrative court based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, Mme B A, demande à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-d'Oise de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Val-d'Oise ; / () / ".
3. Par la présente requête, Mme A demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise d'assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-d'Oise. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1