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2518863 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Mediation Commission Decision

Numéro de cause 2518863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision dated April 14, 2025, by the Hauts-de-Seine mediation commission, which rejected their appeal for a housing offer, and requested a re-examination of their application. The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice, that tribunal has territorial jurisdiction over decisions made by authorities seated in the Hauts-de-Seine department, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Mediation Commission Decision: The court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because, pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice, that tribunal has territorial jurisdiction over decisions made by authorities seated in the Hauts-de-Seine department, leading the Paris Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité transfert devenu sans objet règlement du litige compétence de surveillance conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transfer of the case file to the administratively competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 2
The court ordered the notification of this order to the parties and the receiving tribunal.
Généré par l'IA
2308596
Jurisdiction Transfer of Annulment Claim Against Housing Mediation Decision
2422239
Jurisdiction Transfer in Housing Offer Appeal Case
2516733
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Dispute Annulment
2429005
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute
2517230
Transfer of Case Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transfer of the case file to the administratively competent jurisdiction.

Article 2

The court ordered the notification of this order to the parties and the receiving tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;

2°) que l'administration examine de nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : / () / Hauts-de-Seine ; / () ".

3. Par la présente requête M. A demande l'annulation de la décision du 14 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1