Foreign National's Emergency Application for Administrative Receipt Denied Due to Jurisdictional Error and Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose residence permit expired in April 2024 and whose last receipt for a renewal application expired on June 17, 2025, sought an emergency order compelling the sub-prefect to issue a new receipt, alleging extreme precariousness and violations of fundamental rights due to the lack of documentation. The court dismissed the request because the applicant resided in a different administrative jurisdiction (Drancy, Seine-Saint-Denis), meaning the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and furthermore, the filing on July 5, well after the June 17 expiration, demonstrated an absence of the extreme urgency required under the provision governing emergency relief for fundamental rights violations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Foreign National's Emergency Application for Administrative Receipt Denied Due to Jurisdictional Error and Lack of Urgency: The court dismissed the request because the applicant resided in a different administrative jurisdiction (Drancy, Seine-Saint-Denis), meaning the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, and furthermore, the filing on July 5, well after the June 17 expiration, demonstrated an absence of the extreme urgency required under the provision governing emergency relief for fundamental rights violations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied because the court declined jurisdiction, rejecting the application as per this procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 5 et le 7 juillet 2025, M.B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.
Le requérant doit être regardé comme soutenant que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans une situation d'extrême précarité, en situation irrégulière et ne peut plus percevoir son allocation de retour à l'emploi ;
- l'atteinte grave et manifestement illégale est remplie dès lors que l'absence de titre séjour méconnait sa liberté d'aller et venir, sa liberté de travailler et son droit à une vie privée et familiale.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 8 septembre 1985, a bénéficié d'une carte de résident valable du 9 avril 2014 au 8 avril 2024. Le 16 avril 2024, il a été convoqué à la sous-préfecture du Raincy (93) afin de déposer son dossier de demande de renouvellement de sa carte de résident. Dans l'attente d'examen de sa demande, il a bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour, le dernier étant valable du 18 mars au 17 juin 2025. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Drancy dans le département de Seine-Saint-Denis. Par suite sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. En outre, il est constant que le dernier récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour de M. A a expiré le 17 juin 2025 alors que l'intéressé n'a saisi le juge des référés liberté que le 5 juillet suivant, ce qui démontre une absence d'extrême urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 juillet 2025.
Le juge des référés
Signé
J.-P. Ladreyt.
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2518857/9