Withdrawal of Unlawful Detention Challenge After Order Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was subject to an administrative detention order following an order to leave the territory and a re-entry ban issued by the police prefect, sought an emergency order to terminate the detention, arguing it was an urgent and manifestly unlawful violation of liberty, but the police prefect subsequently revoked the initial orders and ended the administrative detention; subsequently, the applicant formally withdrew all claims for the injunction and costs, leading the court to simply record the withdrawal of the requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Unlawful Detention Challenge After Order Revocation: Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the petitioner's withdrawal of his claims for injunction and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in the dispositive concerning the withdrawal of costs claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Ndoye, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à sa rétention administrative et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de détention en centre de rétention administrative d'un ressortissant français entre en contradiction avec la décision de remise en liberté sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention et qu'elle porte une atteinte d'une gravité exceptionnelle à sa vie privée et familiale ;
- l'atteinte grave et manifestement illégale est remplie dès lors que le placement en centre de rétention administrative porte atteinte à sa liberté individuelle.
Le préfet de police a produit des pièces enregistrées le 7 juillet 2025. Il produit une décision en date du 6 juillet 2025 abrogeant les arrêtés du préfet de police de Paris en date du 5 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français à M. B et mettant fin sans délai à sa rétention administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant franco-marocain né le 15 mars 2002, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français par un arrêté du préfet de police en date du 5 juillet 2025. Il a, à ce titre, été placé en centre de rétention administrative. Par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 5 juillet 2025, M. B a été placé sous contrôle judiciaire. Par la présente requête, M.B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à sa rétention administrative. Toutefois, par un arrêté en date du 6 juillet 2025, le préfet de police de Paris a abrogé les arrêtés en date du 5 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français et a mis fin sans délai à sa rétention administrative de M. B.
2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la requête de M.B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 8 juillet 2025.
Le juge des référés
Signé
J.-P. Ladreyt.
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2518854/9