Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Dispute)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, Mme C... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2025 du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de versement de la prestation d’accueil du jeune enfant (A...) ;

2°) d’enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis de procéder à l’instruction régulière de sa demande et au versement de l’intégralité de la A... depuis la naissance de ses enfants, le 15 mai 2025 ;

3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral subi du fait de son illégalité ;

4°) de condamner la caisse à payer l’intégralité des frais et dépense de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, reprenant les dispositions de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». L’article L. 142-1 de ce code dispose que : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; (…) ».

Il résulte des dispositions citées au point 2 que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître d’un litige relatif à la prestation d’accueil du jeune enfant. Les conclusions de la requête de Mme B... dirigées contre le refus du directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis tendant au versement de cette prestation, de même que celles aux fins d’injonction de son versement et celles tendant au préjudice que lui aurait causé l’illégalité de cette décision, ne relèvent manifestement pas de la juridiction administrative. Sa requête ne peut qu’être rejetée pour ce motif. Il appartient à Mme B..., si elle s’y croit fondée, de saisir le tribunal judiciaire de Bobigny.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.