Petitioner v. Prefectural Decision on Deportation: Territorial Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering his immediate departure from French territory, along with the restitution of his passport, claiming jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal. The court, invoking articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that because the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefectural Decision on Deportation: Territorial Jurisdiction Dispute: The court, invoking articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, determined that because the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, jurisdiction properly belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil, based on a procedural decision regarding territorial competence.
Although cited in the reasoning, this article is the legal basis for the transmission of the case file to another jurisdiction.
Although cited in the reasoning, this article defines the territorial competence rule which led to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4 juillet et le 1er août 2025, M. A... B..., représenté par Me Jabaly, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport algérien dans un délai d’une semaine à compter de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et dans les mêmes conditions d’astreinte en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’une semaine à compter de la présente décision et dans les mêmes conditions d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Jabaly et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet