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2518816 Généré par l'IA

Administrative Secretary's Moving Expense Reimbursement Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2518816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative secretary, assigned to the Ministry of the Armed Forces and stationed at the flight test center in Cazaux (Gironde department), sought reimbursement for moving expenses from the Tribunal Administratif de Paris. The court ruled that, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for disputes involving civil servants, which dictates that such cases fall under the administrative tribunal where the official's assignment is located, the jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Bordeaux because Cazaux is in the Gironde department, not Paris. Consequently, the Paris court ordered the case file to be transferred without delay to the competent Bordeaux court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Secretary's Moving Expense Reimbursement Dispute Jurisdiction: The court ruled that, pursuant to the articles of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for disputes involving civil servants, which dictates that such cases fall under the administrative tribunal where the official's assignment is located, the jurisdiction belonged to the Tribunal Administratif de Bordeaux because Cazaux is in the Gironde department, not Paris. Consequently, the Paris court ordered the case file to be transferred without delay to the competent Bordeaux court.

Mots-clés

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contestation civile fonctionnaire réclamation administrative remboursement de frais de déplacement personnel de secrétariat juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the tribunal president to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This provision established the territorial competence of the Bordeaux administrative tribunal, justifying the transfer.
Article 1er
The order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
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2500438
Assignment Dispute Jurisdiction Challenge
2423295
Jurisdictional Dispute Over Civil Servant Assignment Allowance
2425421
Ministerial Transfer Jurisdiction Dispute
2205802
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Reimbursement Dispute
2503399
Civil Servant Allowance Dispute Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the tribunal president to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision established the territorial competence of the Bordeaux administrative tribunal, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal le remboursement de ses frais de changement de résidence par l’Etat suite à sa mutation au centre d’essais en vol de Cazaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que le requérant est secrétaire administratif, rattaché au ministère des armées et affecté au centre d’essais en vol de Cazaux, à la Teste-de-Buch, dans le département de la Gironde. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet