Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an expulsion order and a decision fixing the country of destination issued by the Prefect of the Val-d'Oise, also requesting provisional legal aid. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision; since the litigant resided in Paris when the contested decisions were made, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision; since the litigant resided in Paris when the contested decisions were made, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris based on the jurisdictional rules discussed.
This article provides the general power for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the jurisdictional competence based on the place of residence for disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
This article specifies the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, notably confirming that Paris falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise in relation to its initial assessment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Louis-Jeune, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté d’expulsion pris à son encontre par le préfet du Val-d’Oise ;
2°) d’annuler la décision fixant le pays de destination ;
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 29 octobre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s