Jurisdictional Transfer of Appeal Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prior judgment from the Administrative Tribunal of Montreuil concerning a prefectural decision that refused a residence permit and ordered departure from French territory, also requesting the issuance of a residence permit or reassessment of their situation. The court, applying provisions of the Administrative Justice Code regarding jurisdiction and territorial competence, determined that the appeal against the judgment rendered by the Administrative Tribunal of Montreuil falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Refusal of Residence Permit: The court, applying provisions of the Administrative Justice Code regarding jurisdiction and territorial competence, determined that the appeal against the judgment rendered by the Administrative Tribunal of Montreuil falls under the jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.
This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court deems it appropriate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 juillet 2025 et le 4 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler le jugement n° 2415728 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ». Aux termes de l’article R. 322-1 de ce code : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-7 de ce code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Paris : ressort des tribunaux administratifs de (…), Montreuil, (…) ».
3. M. B... fait appel du jugement n° 2415728 rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 2 juillet 2025. En vertu des dispositions citées au point précédent, sa requête relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise à la cour administrative d’appel de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis à la cour administrative d’appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente de la cour administrative d’appel de Paris.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet