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2518758 Généré par l'IA

Referral of Case Based on Territorial Competence

Numéro de cause 2518758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the Prefect of the Val-de-Marne to provide housing in accordance with a decision by the departmental mediation commission. The court determined, based on administrative justice code provisions establishing territorial competence, that the competent jurisdiction for reviewing an action against the Prefect of the Val-de-Marne is the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction covers the Val-de-Marne department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to the rule governing the referral of cases to the competent administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Case Based on Territorial Competence: The court determined, based on administrative justice code provisions establishing territorial competence, that the competent jurisdiction for reviewing an action against the Prefect of the Val-de-Marne is the Administrative Tribunal of Melun, whose jurisdiction covers the Val-de-Marne department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun pursuant to the rule governing the referral of cases to the competent administrative court.

Mots-clés

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décision de renvoi compétence territoriale transfert de compétence demande adressée à l'autorité e-justice procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the dossier to another administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
Cited to establish the territorial competence of the tribunal, leading to the transfer.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne.
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2519719
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2428833
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2402192
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction
2400755
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute
2426513
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This is the primary order directing the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the dossier to another administrative tribunal.

Article R. 312-1 du même code

Cited to establish the territorial competence of the tribunal, leading to the transfer.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

This article mandates the notification procedure following the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme A B demande au tribunal à ce qu'il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Par la présente requête, Mme A B demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d'assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1