Implicit Rejection of Residence Permit Application and Deemed Withdrawal of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection of their residence permit application and requested the issuance or reexamination of their status, along with compensation. The court, applying the administrative justice code, noted that the applicant's counsel was formally invited via electronic notification to expressly confirm the continuation of the proceedings, as the case file suggested a possible lack of continued interest. Since no confirmation was received by the court within the prescribed minimum one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their claims, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Residence Permit Application and Deemed Withdrawal of Proceedings: The court, applying the administrative justice code, noted that the applicant's counsel was formally invited via electronic notification to expressly confirm the continuation of the proceedings, as the case file suggested a possible lack of continued interest. Since no confirmation was received by the court within the prescribed minimum one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their claims, resulting in an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
This provision allows the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, justifying the action taken in Article 1.
This provision was cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou à tout le moins de réexaminer sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ;
3°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »
2. Par lettre du 18 septembre 2025, notifiée le même jour via l’application Télérecours, le conseil de M. A... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, M. A... serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.