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2518752 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2518752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order compelling them to leave French territory within thirty days, sought an order for the administrative authority to re-examine their situation and issue a temporary residence permit, and requested costs, all stemming from an administrative decision issued by the prefect of the department of Seine-Saint-Denis. The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning individual police power decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant's residence was in the Yvelines department, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute: The court determined that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for disputes concerning individual police power decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant's residence was in the Yvelines department, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles expulsion pénale autorisations de séjour autorité administrative autorisation de police déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2401636
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2215988
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2514171
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
2306872
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
2301094
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is applied to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... B..., représenté par Me Arrom, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Versailles : (…) Yvelines (…) ».

Il ressort pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, le lieu de résidence de Mme B... était situé, à Guyancourt, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 31 octobre 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic