Residence Permit Denial Review and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her administrative request by the police prefect and to compel the issuance of a residence permit or, alternatively, a reexamination of her situation, also requesting payment of legal fees under the provision for aid recipients. The court determined that since the petitioner subsequently obtained the requested residence permit, the primary conclusions for annulment and injunction had become moot, meaning there was no longer a need to rule on them; however, as the petitioner was granted full legal aid, the court ordered the State (police prefect) to pay €800 to the petitioner's counsel for costs, subject to the counsel waiving the state contribution component of the legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er; Residence Permit Denial Review and Legal Costs Award: The court determined that since the petitioner subsequently obtained the requested residence permit, the primary conclusions for annulment and injunction had become moot, meaning there was no longer a need to rule on them; however, as the petitioner was granted full legal aid, the court ordered the State (police prefect) to pay €800 to the petitioner's counsel for costs, subject to the counsel waiving the state contribution component of the legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Used to rule that there is no longer reason to rule on the annulment and injunction conclusions.
Although cited in the reasoning (point 1), it is the legal basis allowing the President to issue the present ordinance (as reflected in the structure of the decision and the nature of the order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B, représentée par
Me Bechieau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le préfet de police à l'encontre de
Mme B ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour et ce, dans un délai de quinze jours portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir avec une astreint de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) le paiement de la somme de 1 500 euros à Me Bechieau en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Me Bechieau renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide surrectionnelle.
Par un acte, enregistré le 18 août 2025, Mme B, déclare avoir obtenu le titre demandé mais maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 mai 2025,
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 19 mai 2025, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
3. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B, sans indiquer explicitement se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, déclare avoir obtenu la obtenu la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " le 24 juillet 2025. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
4. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de la renonciation par Me Bechieau à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) une somme de 800 euros à verser à Me Bechieau au titre de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat (préfet de police) versera à Me Bechieau une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Bechieau et au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025.
Le vice-président de la 3e section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.