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2518730 Généré par l'IA

Mediation Closure Not Subject to Judicial Review in Benefit Re-evaluation Dispute

Numéro de cause 2518730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the closing of their mediation request by the family allowance fund's mediator, which concerned the re-evaluation of the effective date for their initial application for a supplementary income benefit. The court ruled that the mediator's letter, which simply closed the mediation procedure regarding the benefit assessment date, did not constitute a decision causing harm that could be subject to judicial review, and therefore, the petition challenging this closure was manifestly inadmissible and must be rejected under the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Mediation Closure Not Subject to Judicial Review in Benefit Re-evaluation Dispute: The court ruled that the mediator's letter, which simply closed the mediation procedure regarding the benefit assessment date, did not constitute a decision causing harm that could be subject to judicial review, and therefore, the petition challenging this closure was manifestly inadmissible and must be rejected under the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif allocation familiale clôture de la procédure d'entraide litige non administratif litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er
This article formally rejects the initial request as per the established grounds.
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2402237
Judicial Review of Solidarity Income Benefit Termination Dismissed for Procedural Error
2307867
Judicial Review Dismissed Due to Lack of Jurisdiction over Family Benefit Disputes
2300422
Mediator's Confirmation of Failed Mediation Not Subject to Administrative Judicial Review
2300221
Judicial Review of Benefit Rejection Withdrawal
2303459
Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal Precludes Judicial Review of Benefit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

Article 1er

This article formally rejects the initial request as per the established grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. A B conteste la décision de clôture de sa demande de médiation auprès du médiateur de la caisse d'allocations familiales de Paris en date du 7 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Par un courrier du 7 avril 2025, le médiateur de la caisse d'allocations familiales de Paris a clôturé sa demande de médiation tendant à une nouvelle évaluation de la date de prise en compte de sa demande initiale d'allocation de revenu de solidarité active. Toutefois, ce courrier du médiateur, n'emportant pas d'effet sur la situation de l'allocataire, ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2518730/6-3