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2518718 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal of Mail Distribution Case Due to Judicial Incompetence

Numéro de cause 2518718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the Administrative Tribunal concerning mail distribution issues, but the submission lacked the necessary statement of facts and legal arguments required by the Code of Administrative Justice to contest a decision or seek judicial review. The court reasoned that because the dispute involved the distribution of mail by the universal postal service, which functions as an industrial and commercial public service, jurisdiction properly lies with the judicial courts, not the administrative court. Consequently, the tribunal dismissed the request based on manifest inadmissibility and administrative judicial incompetence, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, without issuing an invitation to correct the deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismissal of Mail Distribution Case Due to Judicial Incompetence: The court reasoned that because the dispute involved the distribution of mail by the universal postal service, which functions as an industrial and commercial public service, jurisdiction properly lies with the judicial courts, not the administrative court. Consequently, the tribunal dismissed the request based on manifest inadmissibility and administrative judicial incompetence, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, without issuing an invitation to correct the deficiencies.

Mots-clés

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licenciement administratif service postal contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae service public notification postale irrégulière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This is the primary operative order rejecting the claim.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility without prior regularization.
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2507354
Dismissal of Petition Regarding Judicial Proceedings Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2509403
Post Office Mail Release Dispute Jurisdiction
2402645
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Judicial Process Service Dispute
2402416
Dismissal of Inadmissible Petition for Lack of Specific Claims
2500207
Dismissal of Unformalized Administrative Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This is the primary operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility without prior regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif la distribution de son courrier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».

Mme B... se borne à saisir le tribunal sans assortir sa requête de l’exposé de moyens de droit et d’une argumentation susceptible d’établir l’illégalité de la décision attaquée. De plus, sa requête n’est assortie d’aucune conclusion susceptible d’être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d’une personne publique. En tout état de cause, le litige opposant Mme B... au service universel postal géré par la société La Poste, lequel constitue un service public à caractère industriel et commercial, concerne la distribution du courrier à un usager de ce service et relève, dès lors, de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d’une incompétence de la juridiction administrative et d’une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,