Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit rejection of his application for a "salaried" residence permit and requested various injunctions, including the issuance of the permit or a reexamination of his application. Subsequently, the petitioner filed a statement of withdrawal regarding his annulment and injunction requests, while maintaining his claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal granted the withdrawal of the substantive claims and, applying the relevant administrative justice rules concerning matters that present no further issue for judgment beyond the award of costs, ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Costs: Subsequently, the petitioner filed a statement of withdrawal regarding his annulment and injunction requests, while maintaining his claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal granted the withdrawal of the substantive claims and, applying the relevant administrative justice rules concerning matters that present no further issue for judgment beyond the award of costs, ordered the State to pay the petitioner 800 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the President's power to rule by order on the partial withdrawal and costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Demir, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour mention « salarié », sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros passé ce délai et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de police demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête et de rejeter les conclusions au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et maintenir les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. D’une part, par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2025, le requérant s’est désisté de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision en litige et à l’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
3. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.