Police Prefect v. Individual Concerning Passport Retention Following Annulled Residency Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the police prefect to return his passport within 48 hours, arguing its retention, after an administrative detention stemming from a refused residency permit that was later annulled by the administrative court, severely and unlawfully infringed upon his freedom of movement and private life because he could not justify the regularity of his newly authorized provisional stay without it. The court dismissed the request because, while the retention of the passport after the annulment of the underlying refusal constituted an alleged illegality potentially affecting a fundamental freedom, the petitioner failed to demonstrate the specific, pressing urgency required by Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, warranting an immediate response from the emergency judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Police Prefect v. Individual Concerning Passport Retention Following Annulled Residency Refusal: The court dismissed the request because, while the retention of the passport after the annulment of the underlying refusal constituted an alleged illegality potentially affecting a fundamental freedom, the petitioner failed to demonstrate the specific, pressing urgency required by Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, warranting an immediate response from the emergency judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to dismiss the request because the condition of urgency was not met.
This provision was cited in the initial request regarding the award of costs, but it is not explicitly mentioned in the final operative orders (Article 1 and Article 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Lenglet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui restituer son passeport dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est avérée dès lors qu'en l'absence de passeport, il ne peut justifier de la régularité de son séjour ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.
2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.
3. M. A, ressortissant ivoirien né le 30 juin 1991, a été placé en rétention administrative après que le préfet de police a, par un arrêté du 20 novembre 2024, refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 14 mai 2025. Soutenant que son passeport ne lui a pas été restitué à la sortie du centre de rétention administrative, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre son passeport.
4. M. A fait valoir que l'autorisation provisoire de séjour dont il a été muni le 25 juin 2025 en exécution du jugement du 14 mai 2025 n'est valable qu'accompagnée de son passeport et qu'en l'absence de ce document retenu par le préfet de police, il ne peut justifier de la régularité de son séjour. Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés. Par suite, M. A ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
M. DHIVER
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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