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2518614 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2518614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition challenging a prior administrative tribunal order dated May 7, 2025, but since the relevant provisions of the Code of Administrative Justice vest appellate jurisdiction over such first-instance judgments in the Administrative Court of Appeal, the tribunal, exercising its authority under Article R. 351-3, determined that the matter fell outside its competency and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Paris.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction from Administrative Tribunal to Administrative Court of Appeal: 351-3, determined that the matter fell outside its competency and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Paris.

Mots-clés

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autorité administrative compétences juridictionnelles e-justice recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.
Article R. 351-3 du même code
The court cited this provision as the basis for transmitting the case to a different jurisdiction (the Administrative Court of Appeal).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du même code

The court cited this provision as the basis for transmitting the case to a different jurisdiction (the Administrative Court of Appeal).

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Texte complet

Par une requête, enregistrée le 01 juillet 2025, M. B... A..., conteste l’ordonnance du tribunal administratif de Paris n° 2502588/2-3 du 07 mai 2025.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d’Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. » ;

2. Aux termes de l’article R. 351-3 du même code dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » ;

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... entend contester l’ordonnance n° 2502588/2-3 rendue le 07 mai 2025. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer la présente requête devant la Cour administrative d’appel de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis à la Cour administrative d’appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris et à M. B... A....

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet