Jurisdictional Transfer of Housing Application Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the mediation commission of a specific department and an order compelling the departmental prefect to reexamine their housing application. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions specifying territorial jurisdiction according to the seat of the authority that made the challenged decision, that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the department in question, was the competent judicial body to hear the case, necessitating the immediate transmission of the file to that tribunal under the rule for transfer between administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Application Annulment Case: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions specifying territorial jurisdiction according to the seat of the authority that made the challenged decision, that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the department in question, was the competent judicial body to hear the case, necessitating the immediate transmission of the file to that tribunal under the rule for transfer between administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This provision was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision defines the jurisdiction and district of the administrative tribunals, specifically linking the Hauts-de-Seine to Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 prise par la commission de médiation des Hauts-de-Seine ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande ;
3°) de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) / ».
3. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision prise par la commission de médiation des Hauts-de-Seine et d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet