Parking Fine Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a heightened parking fine and reimbursement of the collected amount; however, the Administrative Tribunal, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the General Code of Territorial Collectivities, determined that disputes concerning parking fines fall under the jurisdiction of the specialized Parking Fine Litigation Commission, leading to the court's order to immediately transfer the case file to the competent specialized jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fine Jurisdiction Dispute: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the specialized parking dispute court.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler un avis de paiement du forfait de post-stationnement majoré n° 20008213900011 24 2 159 120 001 qui a été émis à son encontre et de lui rembourser la somme saisie de 100 euros.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... conteste un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement majoré dont le contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Nantes, le 12 novembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET