Failure to File Principal Application Precludes Review of Eviction Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order to suspend an imminent eviction from rental housing, arguing urgency due to a medical condition and lack of alternative accommodation. The administrative court rejected the request outright, ruling it manifestly inadmissible because the requester failed to file a separate principal application for annulment of the eviction decision, as required by the procedural rules governing suspension requests under administrative law, thereby precluding any examination of the substantive grounds for suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Failure to File Principal Application Precludes Review of Eviction Suspension Request: The administrative court rejected the request outright, ruling it manifestly inadmissible because the requester failed to file a separate principal application for annulment of the eviction decision, as required by the procedural rules governing suspension requests under administrative law, thereby precluding any examination of the substantive grounds for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article for the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
This article is cited when explaining the procedural requirement that was not met, leading to the inadmissibility mentioned in the reasoning leading to the final order.
Texte complet
Le juge des référés,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision de la société d’HLM Erigere prononçant son expulsion locative d’un logement sis 5 venelle de Valicieux à L’Isle-Adam.
Il soutient que :
- l’urgence est établie dès lors que son expulsion est imminente et que diabétique, il nécessité un hébergement stable alors qu’aucune solution de relogement ne lui a été proposée ;
- il est de bonne foi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Cergy, le 13 octobre 2025.
Le juge des référés,
signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.