Emergency Relief Denial Against Defender of Rights and Minister of Justice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested emergency relief under administrative justice code provisions arguing for immediate orders against the Defender of Rights and the Minister of Justice to rule on prior submissions, for the designation of counsel, for the referral of the case due to alleged bias of the administrative tribunal's president, and for the tribunal president to rule on the initial request, claiming serious and manifestly illegal violations of fundamental rights, including access to justice. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the litigant failed to provide any evidence to justify the requisite urgency necessary for the special protection procedure under the cited article, concluding the application was manifestly unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Emergency Relief Denial Against Defender of Rights and Minister of Justice: The Administrative Tribunal of Paris rejected the request because the litigant failed to provide any evidence to justify the requisite urgency necessary for the special protection procedure under the cited article, concluding the application was manifestly unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because it was deemed manifestly unfounded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la défenseure des droits et au ministre de la justice de statuer sur ses saisines du 13 mai 2025 et de lui communiquer leurs décisions motivées ;
2°) d'ordonner à la défenseure des droits de se prononcer et de lui communiquer une décision motivée sur sa saisine relative à l'instance n°1707076 devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) que le président du tribunal administratif de Paris procède à la désignation d'un avocat pour l'assister dans le cadre de la présente instance ;
4°) que le président du tribunal administratif de Paris ordonne le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du président du tribunal et le tribunal lui-même, afin que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera ;
5°) que le président du tribunal administratif de Paris procède à la communication de la procédure à la présidente de la mission permanente d'inspection de la juridiction administrative en qualité d'observateur afin qu'elle produise des observations ;
6°) d'ordonner au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur l'objet de sa saisine.
Il soutient que :
- il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées ;
- il est porté des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales et notamment à son droit d'accès au juge et au service public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Lorsque le requérant fonde son intervention sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. A l'appui de sa demande M. B n'invoque, en tout état de cause, aucun élément propre à justifier une situation d'urgence caractérisée justifiant que soit prise une décision dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement infondée, doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
J.-P. Séval
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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