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2518467 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2518467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul the implicit refusal of a residence permit by the prefect of the Seine-Saint-Denis and to compel a re-examination of her situation. The court determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, and Article R. 221-3 designates the Administrative Tribunal of Montreuil as competent for the Seine-Saint-Denis department, the Paris tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The court determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the location where the individual resided at the time of the decision; since the petitioner resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) when the challenged decision was made, and Article R. 221-3 designates the Administrative Tribunal of Montreuil as competent for the Seine-Saint-Denis department, the Paris tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles défaut grave de la procédure à l'étranger autorisations de séjour préfet de police transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... A... B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence based on the place of residence, which justified the transfer of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme C... A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, la requérante était domiciliée à La Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet