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2518465 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Provide Residential Address in Deportation Review

Numéro de cause 2518465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision ordering his immediate departure from the national territory, imposing a twelve-month re-entry ban, and notifying him of his registration in the Schengen Information System. The court, exercising its power to determine whether there is a reason to rule on a request, dismissed the case in its current state because the petition failed to provide the petitioner's residential address, making it impossible for the court to properly notify him of future procedural acts and the final decision, thus rendering a judgment on the merits currently pointless.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to Provide Residential Address in Deportation Review: The court, exercising its power to determine whether there is a reason to rule on a request, dismissed the case in its current state because the petition failed to provide the petitioner's residential address, making it impossible for the court to properly notify him of future procedural acts and the final decision, thus rendering a judgment on the merits currently pointless.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi contrôle juridictionnel licenciement administratif violation du devoir de motiver décision préfectorale de renvoi détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This order formally states that there is no need, at this stage, to rule on the request.
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2221689
Failure to Provide Address Bars Review of Deportation Order
2526680
Petitioner Fails to Provide Contact Information, Leading to Dismissal of Judicial Review of Deportation Order
2303086
Applicant's Failure to Update Address Leads to Dismissal of Deportation Order Challenge
2307041
Failure to Update Address in Deportation Appeal
2314988
Dismissal for Failure to State Petitioner's Address in Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

Article 1er

This order formally states that there is no need, at this stage, to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler les décisions du 30 juin 2025 par lesquelles le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de douze moi et l’a informé de son inscription au fichier du Système d’information Schengen ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 de ce même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (…). ». En outre, son article R. 751-3 prévoit que les décisions sont adressées au domicile réel des parties.

3. Il n’est fait mention d’aucune adresse domiciliaire de M. B... dans la requête ou les pièces du dossier, ce dernier mettant ainsi la juridiction dans l’impossibilité de lui notifier régulièrement les actes de procédure à venir ainsi que la décision à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l’affaire ne présente pas d’utilité et il n’y a donc pas lieu, en l’état, d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête présentée par M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée pour information au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 novembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.