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2518382 Généré par l'IA

Delegate Allocation Dispute Not Within Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2518382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged their assignment to Category B of national delegates for the upcoming football federation season, but the administrative court dismissed the petition, ruling that the dispute, which concerned the relationship between a private association operating under the 1901 law and one of its volunteer members regarding delegate allocation, did not involve the exercise of public authority prerogatives related to the public service mission delegated to the federation, thus falling outside the jurisdiction of the administrative courts pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Delegate Allocation Dispute Not Within Administrative Court Jurisdiction: Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
association autorité administrative litige non administratif service public clause de répartition assemblée des délégués

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allowed the president of the judgment panel to reject the request by order because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
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99-60566
Union Delegate Designation Dispute and Cost Allocation Ruling
JURITEXT000006960265
Personnel Delegate Elections Jurisdiction Dispute
2507359
Bar Association Appointment Jurisdiction Dispute
97-60116
Jurisdiction Over Electoral List Dispute
2410041
Union Challenge to Ministerial Order on Sports Delegation Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allowed the president of the judgment panel to reject the request by order because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B A conteste son affectation à la catégorie B des délégués nationaux pour la saison 2025/2026 de la Fédération française de football.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La Fédération française de football est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui dispose d'une délégation de service public délivrée par le ministère des sports pour organiser des compétitions sportives et assure dans ce domaine, une mission de service public. Le présent litige qui concerne l'affectation des délégués nationaux bénévoles par la commission fédérale concerne les relations entre une association de la loi de 1901 et un de ses membres, et ne traduit pas l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à cette association pour l'accomplissement d'une mission de service public. En conséquence, les conclusions de M. A doivent être rejetées comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative, en application des dispositions citées au premier point de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 3 juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2518382/6-3