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2518351 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer to Council of State in Summary Proceeding Appeal

Numéro de cause 2518351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The petitioner challenged an order issued by the administrative judge of the Paris Administrative Tribunal. The court reasoned that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, specifically referencing that decisions made under summary proceedings are final and appealable to the Council of State via a cassation appeal, jurisdiction for reviewing such an order lies exclusively with the Council of State. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State, pursuant to the rule allowing tribunals to transfer matters falling under the jurisdiction of the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer to Council of State in Summary Proceeding Appeal: The court reasoned that under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, specifically referencing that decisions made under summary proceedings are final and appealable to the Council of State via a cassation appeal, jurisdiction for reviewing such an order lies exclusively with the Council of State. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State, pursuant to the rule allowing tribunals to transfer matters falling under the jurisdiction of the Council of State.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles examen en cassation procédure préjudicielle demande adressée à l'autorité décision préjudicielle attaquable transfert de poste

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court explicitly applies this article to transmit the file to the Conseil d'État because it deems the appeal falls within the jurisdiction of the Conseil d'État.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. A... B... conteste l’ordonnance de référé n° 2513469/2 du 13 juin 2025 du tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…). ». Aux termes l’article L. 523-1 de ce code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…). ». Enfin, l’article L. 821-1 du même code prévoit que : « (…) toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ».

M. A... B... conteste une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris. En application des dispositions citées au point précédent, un tel recours relève de la compétence du Conseil d’État. Il y a lieu dès lors, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. A... B....

Fait à Paris, le 31 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet