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2518306 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Asylum and Transfer Challenge

Numéro de cause 2518306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an order for her transfer to Spanish authorities, to compel the issuance of an asylum application certificate, and to recover legal costs. However, the court issued an order granting a pure and simple withdrawal of the entire request, as formally declared by the petitioner in a subsequent filing, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment or entitlement claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-17; Petitioner's Withdrawal of Asylum and Transfer Challenge: However, the court issued an order granting a pure and simple withdrawal of the entire request, as formally declared by the petitioner in a subsequent filing, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment or entitlement claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile procédure en annulation contrôle juridictionnel retrait de la requête renvoi en droit des étrangers production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 922-17 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de justice administrative : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the application.
Article R. 922-17
This provision grants the designated judge the power to record withdrawals by order.
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2215625
Discontinuance of Asylum Transfer Challenge Due to Applicant's Withdrawal
2419334
Asylum Seeker Transfer Annulment and Rights Violation Claim Dismissed
2301469
Asylum Transfer Challenge Dismissed
2500773
Asylum Transfer Annulment Moot after Withdrawal of Transfer Order
2302761
Claimant v. Administrative Order for Asylum Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order formally records the withdrawal of the application.

Article R. 922-17

This provision grants the designated judge the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Neraudau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du l’arrêté du 17 septembre 2025, notifié le 14 octobre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de justice administrative : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Neraudau et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, 5 novembre 2025.

Le magistrat désigné

M. SARDA

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,