License Points Reinstatement Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A B, représenté par Me Doumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui restituer les trois points afférents à l'infraction de dépassement par la droite en date du 17 juillet 2024 classée sans suite par l'Officier du ministère public, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lorsqu'il risque d'atteindre un solde de points nul plus rapidement, ce qui est susceptible de compliquer son activité professionnelle en qualité de livreur ;

- la mesure est utile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. B demande au juge des référés d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de restituer trois points sur le solde de son permis de conduire en faisant valoir, par une nouvelle requête identique à la requête n° 2431301, qui a donné lieu à une ordonnance de rejet pour défaut d'urgence, que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative était remplie dès lors qu'il risquait d'atteindre un solde points nul plus rapidement. Toutefois, à la date du 28 juin 2025, à laquelle le relevé d'information intégral du permis de conduire de l'intéressé a été édité, le permis de conduire de M. B est valide et doté d'un capital de quatre points sur douze. Par conséquent, la condition d'urgence ne peut être regardée comme étant remplie et les conclusions de la requête M. B doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B,

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

La juge des référés,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.