Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Due to Change in Residence Obligation Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban; however, the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, following release from administrative detention in Nanterre, the petitioner was subsequently placed under a residence obligation in Chanteloup-les-Vignes, located in the department of Yvelines. Citing the provisions of the administrative justice code regarding jurisdiction for foreigners subject to residence obligations, which assign competence to the tribunal in the jurisdiction where the residence obligation is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 776-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Due to Change in Residence Obligation Location: Citing the provisions of the administrative justice code regarding jurisdiction for foreigners subject to residence obligations, which assign competence to the tribunal in the jurisdiction where the residence obligation is located, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction when it is not the one seized.
This provision defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, used to determine that Versailles is the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.
Vu :
l’ordonnance du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 9 octobre 2025 ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Versailles : Essonne, Yvelines (…). ».
2. Aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. ». Selon l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; / (…) Versailles : Yvelines, Essonne (…). ». Enfin, aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A... qui, à l’issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré et assigné à résidence par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 9 octobre 2025. M. A... a été assigné à résidence au 11 rue de la Vielle à Chanteloup-les-Vignes (78570), dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 13 octobre 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufa s