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2518227 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Annulment Claim Against Police Prefect's Refusal to Issue Residence Permit

Numéro de cause 2518227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a direct request asking the administrative court to order the police prefect to issue a residence permit, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because administrative jurisdiction requires a claim for annulment against an administrative decision, and the court cannot issue injunctions to the administration or substitute itself for administrative authority absent specific provisions regarding the enforcement of judicial decisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Petition Dismissed for Lack of Annulment Claim Against Police Prefect's Refusal to Issue Residence Permit: En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative autorisation de police autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union incompétence ratione materiae décision d'exécution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the provision empowering it to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the request.
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2522313
Police Prefect Order Annulment and Residence Permit Suit Dismissed for Inadmissibility
2315125
Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Renewal)
2407530
Petitioner v. Police Prefect (Refusal of Residence Permit Receipt)
22PA01342
Appellant v. Police Prefect: Residence Permit Refusal and Deemed Withdrawal of Appeal
2509813
Police Prefect Jurisdiction and Residency Status in Residency Authorization Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the provision empowering it to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 29 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'intervenir auprès du préfet de police aux fins d'obtention d'un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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