Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Education Agent Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a national higher education school's decision, subsequent implicit refusals of administrative appeals, and associated measures including reassignment, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's assignment was to the architecture school located in Toulouse. Citing articles of the administrative justice code which mandate that disputes concerning state agents fall under the tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse as the legally competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Education Agent Dispute: Citing articles of the administrative justice code which mandate that disputes concerning state agents fall under the tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse as the legally competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
This article is the procedural basis cited in the order for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited as part of the combined provisions establishing that the jurisdiction of Toulouse is the competent one.
Cited as part of the combined provisions establishing that the jurisdiction of Toulouse is the competent one.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2025 de l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Paris-Belleville ainsi que les deux refus implicites de ses recours hiérarchiques et gracieux du 28 avril et 24 juin 2025 ;
2°) de prendre toutes les mesures liées aux conséquences de cette annulation notamment l'annulation de la décision d'attribution de poste à tout autre candidat ;
3°) de pourvoir à une réelle possibilité de mutation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Haute-Garonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté à l'école nationale supérieure d'architecture de Toulouse, située à Toulouse dans le département de Haute-Garonne . Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-1