Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2518145 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order

Numéro de cause 2518145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order requiring their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative court jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision, and since the litigant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order: The court determined that, pursuant to the rules governing administrative court jurisdiction, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision, and since the litigant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Article 1er
This article directly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil concerning the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.
Généré par l'IA
2500391
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2510533
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2415285
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2414281
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2411332
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil concerning the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Fouache, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité à l’exception d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Montreuil dans le département Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....

Fait à Cergy, le 9 octobre 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

Pour ampliation,

Le greffier