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2518145 Généré par l'IA

Withdrawal of Refugee Travel Document Claim and Cost Dispute

Numéro de cause 2518145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the police prefect to issue a refugee travel document, and to compel the prefect to issue the document or re-examine the request, including seeking costs. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing (desisting from) the primary claims for annulment and injunction. Pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to rule by order on desistments and matters solely concerning costs, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the main claims but rejected the petitioner's subsequent claim for an award of costs against the state.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Refugee Travel Document Claim and Cost Dispute: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing (desisting from) the primary claims for annulment and injunction. Pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to rule by order on desistments and matters solely concerning costs, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the main claims but rejected the petitioner's subsequent claim for an award of costs against the state.

Mots-clés

Généré par l'IA
document de voyage réfugié objet du litige contrôle juridictionnel retrait de la requête état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected claim regarding the award of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the main claims.
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2503454
Litigant Withdraws Refugee Travel Document Claims; Court Rejects Associated Costs
2300925
Prefectural Refusal of Refugee Travel Document and Legal Aid Costs
2304331
Refugee Travel Document Issuance Case Mooted by Subsequent Administrative Action
2501507
Refugee Travel Document Denial Urgency Hearing
2429546
Refugee Permit Renewal Refusal Litigation and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected claim regarding the award of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A B, représenté par Me Funck, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un document de voyage pour réfugié ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ce document ou de réexaminer sa demande sans délai à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. B .

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/2-